CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les formations certifiantes dispensées par la Société BRAIN IT numéro de SIRET n° 91211162200011 dont le siège social est situé au 70 Boulevard de Picpus 75012 PARIS.

Le choix et l’achat d’une formation est de la seule responsabilité du stagiaire.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande de la formation.

La validation de la commande de Services par le stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le stagiaire déclare être majeur et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec Brain It.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du stagiaire est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

2. Modalités de la formation

2.1

La remise de tout certificat, attestation, diplôme ou titre professionnel délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le stagiaire, entreprise, organisme collecteur (OPCO) ou tout autre organisme.

2.2

Le stagiaire s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Brain It.

2.3

L’enregistrement d’une commande est réalisée lorsque le stagiaire accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le stagiaire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au stagiaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au stagiaire de la confirmation de l’acceptation de la commande par Brain It, par courrier électronique.

Brain It se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un stagiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande de formation antérieure.

3. Annulations / Reports

3.1

En cas de résiliation de la présente convention par le professionnel à moins de 15 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe l’ensemble des sommes dues au titre de la formation sera facturé.
En cas de résiliation de la présente convention par le professionnel entre 30 et 15 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe la moitié des sommes dues au titre de la formation sera facturée.
En cas de résiliation de la présente convention par le professionnel à plus de 30 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe l’ensemble des sommes dues au titre de la formation lui sera remboursé.
La Société se réserve le droit de procéder, au plus tard 15 jours avant le début de la formation, soit à l’annulation pure et simple de la session, soit au report des dates initialement prévues pour le déroulement de l’action.

Il doit en avertir personnellement le professionnel et en cas de refus par celui-ci, des nouvelles conditions proposées, il doit rembourser intégralement les sommes qui lui ont été versées par ce dernier.

Toutefois, en cas de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle peut être résiliée. En ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées pourront être facturées, au prorata temporis, à l’établissement.

3.2

Brain It se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou son programme. Les raisons seront précisées au stagiaire.

4. Conditions et moyens de paiement

4.1

Les prix sont indiqués en euros HT.

Le prix comprend :

les frais pédagogiques,
l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation,
le matériel pédagogique.

4.2

Les paiements et frais divers (e-learning,…) peuvent sur demande donner lieu à l’émission d’une facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

4.3

En cas de subrogation de paiement conclu entre le stagiaire et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par Brain It à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

De ce fait, il appartient au stagiaire :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de cette demande ;
de l’indiquer explicitement lors de la constitution de son dossier;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Brain It s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui prend en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle. En tout état de cause le stagiaire s’engage à verser à Brain It le complément entre le coût total des actions de formations mentionnées aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le stagiaire reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

5. Obligations du stagiaire

5.1

Brain It spécifie dans ses programmes les pré-requis pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au stagiaire inscrit à une formation, de s’assurer qu’il satisfait bien aux pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. Brain It ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des stagiaires.

5.2

L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. Toute absence à un module de formation doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit.

6. Garantie

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le stagiaire bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la Société ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

7. Moyens pédagogiques et techniques

Brain It met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation.

8. Propriété intellectuelle

Brain It reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la réalisation des prestations de formation pour le stagiaire.

Le stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du stagiaire serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de cours.

9. Confidentialité

Le stagiaire donne expressément son consentement à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant recueillies au titre du fichier de clientèle de Brain It, notamment aux fins de recevoir les actualités de Brain It. Le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi Informatique et Libertés du 6/01/1978). Brain it s’engage à garder confidentielles toutes données communiquées par le stagiaire.

10. Satisfaction de la formation stagiaires et entreprise

10.1

En plus du suivi quotidien et des points réguliers organisés avec le tuteur / référent, un questionnaire individuel de satisfaction est proposé aux stagiaires à l’issue de chaque module via l’intranet Brain It. Un questionnaire est également remis à la fin de la formation.

10.2

Parallèlement, un questionnaire d’évaluation est adressé au tuteur en fin de formation.

11. Dispositions diverses

11.1 FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

11.2 RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11.3 RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations prévues par les présentes Conditions Générales de ventes, la résolution des présentes Conditions Générales de vente pourra intervenir 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation.

11.4 LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat de formations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des formations,
le prix ;
les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, –
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.

12. CESSION DE DROIT À L’IMAGE

Le client cède son droit à l’image pour toute photographie ou vidéo prise durant la durée de la formation qui pourront être utilisés par Brain It à des fins commerciales.

13. ACCES AUX FORMATIONS E-LEARNING

Les formations e-learning sont accessibles immédiatement après validation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation pour toute commande. Les accès aux formations sont personnels et non transférables. Il est strictement interdit de partager son compte et ses identifiants de connexion avec des tiers. Brain It se réserve le droit de surveiller les connexions aux comptes utilisateurs, notamment via les adresses IP, afin de détecter tout partage de compte. En cas de fraude avérée, Brain It se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la formation sans possibilité de remboursement et de demander une compensation financière correspondant aux préjudices subis.

ANNEXE 1 DISPOSITIONS SUR LES GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.